Pourquoi une loi sur les OGM ?

Un dossier tiré du site 20minutes.fr

 

 

  

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(source Greenpeace)

 

 

Pourquoi faut-il une loi?

La France, poursuivie pour défaut de transposition de deux directives européennes datant de 1998 et de 2001, risque une sanction évaluée à plus de 42 millions d'euros. La situation actuelle du point de vue juridique est floue.

Que prévoit le projet de loi français?

Le texte, dans sa version initiale, prévoit la création d'une Haute Autorité permanente et entend fixer les règles de transparence des cultures, d'information des citoyens et de responsabilité des producteurs - semenciers et agriculteurs. Ainsi, les agriculteurs qui mettent en culture des OGM seraient tenus de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel en cas de contamination accidentelle. Une demande excessive, selon les agriculteurs. Aux yeux des associations de défense de l'environnement, le principal défaut de la loi est d'inscrire en préambule le «droit de produire et
de consommer avec ou sans OGM».

Mais Nicolas Sarkozy n'avait-il pas interdit la culture d'OGM en France?


Pas vraiment, il s'était engagé à mettre en œuvre la clause de sauvegarde prévue par l'article 23 de la directive si la Haute autorité provisoire sur les OGM émettait des réserves sur l'impact du
maïs MON810, le seul OGM commercial cultivable en France. Ce que cette Haute autorité a fait. La clause de sauvegarde permet à un pays européen d'interdire un OGM autorisé au plan communautaire, à condition de justifier cette mesure avec un dossier scientifique étayé. L'Autriche, la Hongrie et la Grèce ont également eu recours à cette clause. De nombreux pays ont recours à des législations locales pour interdire les OGM, sauf l'Espagne, qui en cultive 50.000 hectares (et dans une moindre mesure l'Allemagne, la Tchéquie, la Slovaquie et la Roumanie).

Sera-t-il légal de commercialiser des produits OGM pour la consommation?

Le droit européen prévoit que la mention OGM soit obligatoire au-delà de 0,9% d'OGM détectés dans un produit. Mais les écologistes y sont opposés. «La loi laisse entendre qu'il est possible d'organiser la coexistence des OGM avec d'autres cultures, alors qu'on a aujourd'hui la preuve du contraire», note Arnaud Gossement, de la fédération France Nature environnement. Ils évoquent l'article 26 bis de la directive de 2001, qui permet de faire des aménagements de la loi lors de la transcription juridique en droit national pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits
. Ils préconisent donc d'abaisser l'étiquetage OGM au «seuil de détection», qui se situe à environ 0,1%.

Les OGM peuvent-ils être utilisés dans l'alimentation animale?

Oui, c'est le cas actuellement. Le maïs et soja transgéniques pour le bétail proviennent principalement d'Espagne, des Etats-Unis et d'Amérique latine. Le projet de loi actuel ne prévoit aucune modification en la matière. Mais de nombreux écologistes, dont Greenpeace, s'y opposent en vertu du principe de précaution.

La culture pour les expérimentations scientifiques peut-elle se poursuivre?

Oui, même en plein champ, elle n'est pas concernée par la clause de cession voulue par Nicolas Sarkozy. La majorité des écologistes demandent que la recherche puisse se faire, mais en milieu confiné, pour ne pas contaminer les cultures commerciales alentour.

D'autres OGM que le MON810 pourront-ils être légalisés à l'avenir?

C'est aux autorités européennes d'en décider. L'autorisation est accordée pour dix ans. Celle du MON810 doit d'ailleurs être renouvelée en 2008, mais la France peut tout à fait maintenir sa clause de sauvegarde. Bruxelles va devoir se pencher sur le cas de nouveaux OGM, le BT11 et le BT1507, à propos desquels le commissaire européen à l'Environnement,
Stavros Dimas, a émis un avis négatif. Une première à la Commission, réputée pro-OGM. Quant aux OGM importés et commercialisés en Europe (mais pas cultivés), 17 sont autorisés actuellement, pour l'alimentation humaine ou animale.